Article 1 JORFARTI000042545506
Le protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1424 du 20 novembre 2020 portant publication du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019 (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 novembre 2020
Publié le22 novembre 2020
PublicationJORF n°0283 du 22 novembre 2020
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEJ2030582D
IdentifiantJORFTEXT000042545502
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2019-1245 du 28 novembre 2019 autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord ;
Vu le décret n° 49-1271 du 4 septembre 1949 portant publication du traité de l'Atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril 1949 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000042545507
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000042545509
PROTOCOLE AU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD SUR L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE DU NORD, SIGNÉ À BRUXELLES LE 6 FÉVRIER 2019
Les Parties au traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington, Assurées que l'accession de la République de Macédoine du Nord au traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord, Conviennent ce qui suit :
Article Ier
Dès l'entrée en vigueur de ce protocole, le Secrétaire général de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Macédoine du Nord une invitation à adhérer au traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'article 10 du traité, la République de Macédoine du Nord deviendra Partie à ce traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Article II
Le présent protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent protocole.
Article III
Le présent protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au traité de l'Atlantique Nord. En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent protocole. Signé à Bruxelles le 6 février 2019.
Fait le 20 novembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian (1) Entrée en vigueur : 19 mars 2020.