Décret n° 2020-1430 du 24 novembre 2020 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps dits « de classification » de fonctionnaires de France Télécom

Article 1 JORFARTI000042558345

A l'article 2 du décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 susvisé, les mots : « quatorze échelons » sont remplacés par les mots : « onze échelons ».

Article 2 JORFARTI000042558348

L'article 4 du même décret est ainsi modifié :

1° Au a du 1°, les mots : « ayant atteint le 4e échelon de leur grade et » sont supprimés ;

2° Au b du 1°, les mots : « d'agent d'exploitation du service des installations, » et les mots : « d'assistant administratif, de conducteur automobile de 1re catégorie, » sont supprimés.

Article 3 JORFARTI000042558352

A l'article 6 du même décret, les mots : « de chef d'atelier, de chef d'établissement de 4e classe, » sont supprimés.

Article 4 JORFARTI000042558355

Le tableau de l'article 8 du même décret est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 5 JORFARTI000042558357

L'article 12 du même décret est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Peuvent être promus au grade d'agent de maîtrise de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel, les collaborateurs de premier niveau ayant atteint au moins le 7e échelon dans leur grade à la date de clôture des listes de candidature et les collaborateurs de second niveau. » ; 2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 6 JORFARTI000042558361

Les agents de maîtrise de France Télécom régis par le même décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 7 JORFARTI000042558397

A l'article 2 du décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 susvisé, les mots : « treize échelons » et les mots : « quinze échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».

Article 8 JORFARTI000042558400

L'article 4 du même décret est ainsi modifié :

1° Au a du 1°, les mots : « 5° échelon » sont remplacés par les mots : « 2e échelon » ;

2° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) Aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur et de réviseur justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade. »

Article 9 JORFARTI000042558404

Le premier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de second niveau prévu à l'article 10 les fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade d'inspecteur principal justifiant de quatre années de services effectifs à France Télécom à la date de clôture des inscriptions. »

Article 10 JORFARTI000042558407

Le tableau de l'article 7 du même décret est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 11 JORFARTI000042558409

Le tableau de l'article 8 du même décret est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 12 JORFARTI000042558411

A l'article 9 du même décret, les mots : « le 15e échelon » sont remplacés par les mots : « le 8e échelon ».

Article 13 JORFARTI000042558414

L'article 10 du même décret est ainsi modifié : 1° Les mots : « 7e échelon » sont remplacés par les mots : « 2e échelon » ; 2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 14 JORFARTI000042558418

Les membres du corps des cadres supérieurs régis par le même décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 15 JORFARTI000042558419

A la date d'entrée en vigueur de la présente section, la situation des cadres supérieurs de second niveau mentionnés à l'article 10 du décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de cadre supérieur de premier niveau du corps des cadres supérieurs de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade de cadre supérieur de premier niveau en application de l'article 14 de ce décret, puis promus dans le grade de cadre supérieur de second niveau en application de l'article 10 du décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 16 JORFARTI000042558422

A l'article 2 du décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, les mots : « huit échelons et de deux échelons fonctionnels » sont remplacés par les mots : « neuf échelons et de deux échelons fonctionnels ».

Article 17 JORFARTI000042558425

Dans le tableau de l'article 8 du même décret, dans sa version issue du présent décret, les lignes : «

» sont remplacées par les lignes suivantes : «

».

Article 18 JORFARTI000042558426

A l'article 9 du même décret, dans sa version issue du présent décret, les mots : « le 8e échelon » sont remplacés par les mots : « le 9e échelon ».

Article 19 JORFARTI000042558428

A compter du 1er janvier 2021, les cadres supérieurs de second niveau de France Télécom régis par le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. Toutefois, les cadres supérieurs de second niveau comptant au 8e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 9e échelon sans ancienneté.

Article 20 JORFARTI000042558364

L'article 2 du décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le corps des cadres de France Télécom comprend le grade de cadre de premier niveau doté de dix échelons et le grade de cadre de second niveau doté de onze échelons. »

Article 21 JORFARTI000042558366

L'article 4 du même décret est ainsi modifié :

1° Au a du 1°, les mots : « 4e échelon » sont remplacés par les mots : « 2e échelon » ;

2° Au b du 1°, les mots : « de chef de travaux du service automobile, » et les mots : « ou de chef d'établissement de 3e classe » sont supprimés.

Article 22 JORFARTI000042558370

Le premier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade de cadre de second niveau prévu à l'article 10 les fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur et de réviseur justifiant de quatre années de services effectifs à France Télécom à la date de clôture des inscriptions. »

Article 23 JORFARTI000042558373

L'article 7 du même décret est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « les cadres d'exploitation et » sont supprimés ; 2° Les tableaux sont remplacés par le tableau suivant : «

».

Article 24 JORFARTI000042558377

Le tableau de l'article 8 du même décret est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 25 JORFARTI000042558379

L'article 9 du même décret est abrogé.

Article 26 JORFARTI000042558382

L'article 10 du même décret est ainsi modifié : 1° Les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 2e échelon » ; 2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :

».

Article 27 JORFARTI000042558386

Les cadres de premier et second niveau de France Télécom régis par le même décret à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants : «

Article 28 JORFARTI000042558387

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la situation des cadres de premier niveau mentionnés au I de l'article 7 du décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade d'agent de maîtrise du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade d'agent de maîtrise en application de l'article 6 de ce décret, puis promus dans le grade de cadre de premier niveau en application de l'article 7 du décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 29 JORFARTI000042558390

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la situation des cadres de second niveau mentionnés à l'article 10 du décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de cadre de premier niveau du corps des cadres de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade de cadre de premier niveau en application de l'article 27 de ce décret, puis promus dans le grade de cadre de second niveau en application de l'article 10 du décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 30 JORFARTI000042558393

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception de celles de la section 2 du chapitre II, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 31 JORFARTI000042558396

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.