Décret n° 2020-1430 du 24 novembre 2020 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps dits « de classification » de fonctionnaires de France Télécom

Article 1 LEGIARTI000042559530

A modifié :

• Décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 : art. 2

Article 2 LEGIARTI000042559532

A modifié :

• Décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 : art. 4

Article 3 LEGIARTI000042559534

A modifié :

• Décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 : art. 6

Article 4 LEGIARTI000042559528

A modifié :

• Décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 : art. 8

Article 5 LEGIARTI000042559536

A modifié :

• Décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 : art. 12

Article 6 LEGIARTI000042559538

1. Les agents de maîtrise de France Télécom régis par le même décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 7 LEGIARTI000042559564

A modifié :

• Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004 : art. 2

Article 8 LEGIARTI000042559566

A modifié :

• Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004 : art. 4

Article 9 LEGIARTI000042559568

A modifié :

• Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004 : art. 6

Article 10 LEGIARTI000042559570

A modifié :

• Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004 : art. 7

Article 11 LEGIARTI000042559572

A modifié :

• Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004 : art. 8

Article 12 LEGIARTI000042559574

A modifié :

• Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004 : art. 9

Article 13 LEGIARTI000042559576

A modifié :

• Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004 : art. 10

Article 14 LEGIARTI000042559578

1. Les membres du corps des cadres supérieurs régis par le même décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 15 LEGIARTI000042559580

1. A la date d'entrée en vigueur de la présente section, la situation des cadres supérieurs de second niveau mentionnés à l'article 10 du décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de cadre supérieur de premier niveau du corps des cadres supérieurs de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade de cadre supérieur de premier niveau en application de l'article 14 de ce décret, puis promus dans le grade de cadre supérieur de second niveau en application de l'article 10 du décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 16 LEGIARTI000042559582

A modifié :

• Décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 : art. 2

Article 17 LEGIARTI000042559584

A modifié :

• Décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 : art. 8

Article 18 LEGIARTI000042559586

A modifié :

• Décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 : art. 9

Article 19 LEGIARTI000042559526

1. A compter du 1er janvier 2021, les cadres supérieurs de second niveau de France Télécom régis par le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. Toutefois, les cadres supérieurs de second niveau comptant au 8e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 9e échelon sans ancienneté.

Article 20 LEGIARTI000042559540

A modifié :

• Décret n°2004-768 du 29 juillet 2004 : art. 2

Article 21 LEGIARTI000042559542

A modifié :

• Décret n°2004-768 du 29 juillet 2004 : art. 4

Article 22 LEGIARTI000042559544

A modifié :

• Décret n°2004-768 du 29 juillet 2004 : art. 6

Article 23 LEGIARTI000042559546

A modifié :

• Décret n°2004-768 du 29 juillet 2004 : art. 7

Article 24 LEGIARTI000042559548

A modifié :

• Décret n°2004-768 du 29 juillet 2004 : art. 8

Article 25 LEGIARTI000042559550

A abrogé :

• Décret n°2004-768 du 29 juillet 2004 : art. 9

Article 26 LEGIARTI000042559552

A modifié :

• Décret n°2004-768 du 29 juillet 2004 : art. 10

Article 27 LEGIARTI000042559554

1. Les cadres de premier et second niveau de France Télécom régis par le même décret à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

2. «

Article 28 LEGIARTI000042559556

1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la situation des cadres de premier niveau mentionnés au I de l'article 7 du décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade d'agent de maîtrise du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade d'agent de maîtrise en application de l'article 6 de ce décret, puis promus dans le grade de cadre de premier niveau en application de l'article 7 du décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 29 LEGIARTI000042559558

1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la situation des cadres de second niveau mentionnés à l'article 10 du décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de cadre de premier niveau du corps des cadres de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le grade de cadre de premier niveau en application de l'article 27 de ce décret, puis promus dans le grade de cadre de second niveau en application de l'article 10 du décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 30 LEGIARTI000042559560

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception de celles de la section 2 du chapitre II, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 31 LEGIARTI000042559562

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.