1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception de celles de la section 2 du chapitre II, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2020-1430 du 24 novembre 2020 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1430 du 24 novembre 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000042559560
Texte parentLEGITEXT000042559513
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