Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1430 du 24 novembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctionnaires régis par le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom
IdentifiantLEGIARTI000042559532
Texte parentLEGITEXT000042559513
Référencearticle 2 du décret n°2020-1430 du 24 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au a du 1°, les mots : « ayant atteint le 4e échelon de leur grade et » sont supprimés ;
3. 2° Au b du 1°, les mots : « d'agent d'exploitation du service des installations, » et les mots : « d'assistant administratif, de conducteur automobile de 1re catégorie, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 : art. 4
Aller plus loin
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