Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1430 du 24 novembre 2020
RattachementSection 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2020
Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires régis par le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom
Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2020
IdentifiantLEGIARTI000042559566
Texte parentLEGITEXT000042559513
Référencearticle 8 du décret n°2020-1430 du 24 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au a du 1°, les mots : « 5° échelon » sont remplacés par les mots : « 2e échelon » ;
3. 2° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « b) Aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur et de réviseur justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004 : art. 4
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