Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1430 du 24 novembre 2020
RattachementSection 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2020
Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires régis par le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom
Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2020
IdentifiantLEGIARTI000042559568
Texte parentLEGITEXT000042559513
Référencearticle 9 du décret n°2020-1430 du 24 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de second niveau prévu à l'article 10 les fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade d'inspecteur principal justifiant de quatre années de services effectifs à France Télécom à la date de clôture des inscriptions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004 : art. 6
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