Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires enseignants de l'Institut Mines Télécom. Objet : revalorisation de la carrière des professeurs et des maîtres-assistants de l'Institut Mines Télécom. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019. Notice : le décret modifie le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants de l'Institut Mines-Télécom. Il procède à la revalorisation de la carrière des personnels enseignants de l'IMT sur le modèle de celle dont ont bénéficié les enseignants chercheurs et maîtres de conférences des universités à l'occasion de la mise en œuvre du protocole dit « PPCR », en créant un nouvel échelon pour chacun des deux corps de professeurs et de maîtres assistants de l'IMT. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 modifié portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 3 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article 4 du décret du 28 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « six échelons », sont insérés les mots : « et un échelon exceptionnel ».
Le tableau de l'article 10 du même décret est remplacé par le tableau suivant : «
CLASSES ET ECHELONS | ANCIENNETE REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur |
|---|---|
Hors-classe | |
Echelon exceptionnel | - |
6e | - |
5e | 5 ans |
4e | 1 an |
3e | 1 an |
2e | 1 an |
1er | 1 an |
Classe normale | |
9e | - |
8e | 2 ans 10 mois |
7e | 2 ans 10 mois |
6e | 3 ans 6 mois |
5e | 2 ans 10 mois |
4e | 2 ans 10 mois |
3e | 2 ans 10 mois |
2e | 2 ans 10 mois |
1er | 1 an |
».
L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « avancement de classe », sont insérés les mots : « et à l'échelon exceptionnel de la hors classe » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « à la hors classe », sont insérés les mots : « et à l'échelon exceptionnel de la hors-classe ».
L'article 13 du même décret est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre de maîtres assistants à l'échelon exceptionnel de la hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs du corps considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'industrie et des communications électroniques, du budget et de la fonction publique.
« Peuvent seuls être promus à l'échelon exceptionnel de la hors classe, les maîtres assistants justifiant d'au moins trois ans de service effectif dans le 6e échelon de cette même classe. »
L'article 17 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
Le tableau de l'article 24 du même décretest remplacé par le tableau suivant : «
CLASSES ET ECHELONS | ANCIENNETE REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur |
|---|---|
Première classe | |
3e échelon | - |
2e échelon | 3 ans |
1er échelon | 3 ans |
Deuxième classe | |
7e échelon | - |
6e échelon | 3 ans 6 mois |
5e échelon | 3 ans 6 mois |
4e échelon | 1 an |
3e échelon | 1 an |
2e échelon | 1 an |
1er échelon | 1 an |
».
Les articles 39 à 46 du même décret sont abrogés.
A l'exception de celles du 1° de l'article 1er, du 1° de l'article 5 et de l'article 7, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Pour l'application des dispositions des articles 1er à 3, au titre des années 2019 et 2020 et par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des maîtres assistants est établi pour chacune de ces années, au plus tard le 15 décembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, Agnès Pannier-Runacher
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.