Décret n° 2020-1456 du 27 novembre 2020 modifiant certaines dispositions du statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom

Publics concernés : fonctionnaires enseignants de l'Institut Mines Télécom. Objet : revalorisation de la carrière des professeurs et des maîtres-assistants de l'Institut Mines Télécom. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019. Notice : le décret modifie le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants de l'Institut Mines-Télécom. Il procède à la revalorisation de la carrière des personnels enseignants de l'IMT sur le modèle de celle dont ont bénéficié les enseignants chercheurs et maîtres de conférences des universités à l'occasion de la mise en œuvre du protocole dit « PPCR », en créant un nouvel échelon pour chacun des deux corps de professeurs et de maîtres assistants de l'IMT. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 modifié portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 3 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,