Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 5 du décret n°2020-1456 du 27 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » ;
3. 2° Au dernier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-468 du 28 mars 2007 : art. 17
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