Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 39 à 46 du même décret sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2007-468 du 28 mars 2007 : art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46
Décret n°2020-1456 du 27 novembre 2020 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1456 du 27 novembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000042580991
Texte parentLEGITEXT000042580980
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