Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 modifié portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000042576701
L'état d'entraînement du personnel breveté parachutiste des troupes aéroportées de la gendarmerie nationale est constaté par des épreuves aériennes annuelles.
Ces épreuves comprennent, en principe, un minimum de six descentes en parachute à ouverture automatique ou en parachute à ouverture commandée retardée.
Elles ont lieu dans le cadre des séances de sauts, de formation, d'entretien progression, de préparation opérationnelle, de mise en place opérationnelle ou de démonstration et sont réparties, dans la mesure du possible, sur l'ensemble de l'année d'instruction.
Article 2 JORFARTI000042576702
L'accomplissement de vols en aéronef effectués en qualité de largueur, lors de l'exécution de missions de ravitaillement par air sur un théâtre d'opérations actives, peut tenir lieu d'une partie des descentes prescrites au titre des épreuves de contrôle.
Ce remplacement est basé sur l'équivalence de quinze heures de vol pour une descente. Il ne peut s'appliquer à la totalité des descentes prévues à l'article premier dont le tiers au minimum doit être effectivement exécuté.
Article 3 JORFARTI000042576703
L'année d'instruction est comptée du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 JORFARTI000042576704
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des personnels militaires de la gendarmerie nationale, W. Vaquette
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