Article 1 JORFARTI000042648883
L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction du budget
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2020
Publié le11 décembre 2020
PublicationJORF n°0299 du 11 décembre 2020
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOP2017323A
IdentifiantJORFTEXT000042648880
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction du budget ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 novembre 2020,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000042648885
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.