Article 1 JORFARTI000042672133
Le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile (partie réglementaire, décrets simples) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1588 du 14 décembre 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 2020
NatureDécret
Signé le14 décembre 2020
Publié le16 décembre 2020
PublicationJORF n°0303 du 16 décembre 2020
AutoritéMinistère de la transition écologique Transports
NORTRAA2025688D
IdentifiantJORFTEXT000042672124
Publics concernés : prestataires de services d'assistance en escale, transporteurs aériens, exploitants d'aéroports. Objet : modification des dispositions relatives aux services d'assistance en escale, notamment celles relatives aux modalités de fonctionnement du comité des usagers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Notice : ce décret modifie le chapitre VI du titre Ier, du livre II de la partie réglementaire du code de l'aviation civile relatif aux services d'assistance en escale. Pendant du décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 ayant le même objet, ce décret tend, pour l'essentiel, à préciser les conditions de fonctionnement du comité des usagers. Références : le décret modifie et complète les dispositions du code de l'aviation civile prises pour la transposition de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté. Les articles du code de l'aviation civile, tels que modifiés par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-1 et suivants et ses articles D. 216-1 et suivants ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000042672135
L'article D. 216-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 216-1.-I.-Le règlement intérieur du comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 est arrêté par le comité, à la majorité de ses membres, sur proposition de son président. Il précise les conditions de réunion du comité ainsi que les modalités d'adoption des comptes rendus de ces réunions. Il est notifié à l'autorité compétente pour créer le comité. « II.-Le comité des usagers est convoqué par son président sur demande du ministre chargé de l'aviation civile ou du préfet mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16 ou de l'exploitant d'aérodrome ou d'un ou plusieurs transporteurs aériens représentant ensemble 25 % des voix des membres du comité ou, le cas échéant, du signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des transports. Cette demande est accompagnée d'un ordre du jour. Le président du comité peut ajouter à cet ordre du jour les points complémentaires qu'il juge utiles. « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'exploitant d'aérodrome procède à la première convocation du comité des usagers, le cas échéant sur demande du ministre chargé de l'aviation civile. « III.-Un compte rendu est établi au plus tard trente jours après chaque séance du comité des usagers. Il est communiqué, selon le cas, au ministre chargé de l'aviation civile, au préfet mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16 ou au signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des transports. Ce compte rendu doit faire état de l'ensemble des opinions exprimées. »
Article 3 JORFARTI000042672137
L'article D. 216-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « R. 216-2 » sont remplacés par les mots : « R. 216-3 » et les mots : « le gestionnaire de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « l'exploitant d'aérodrome » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « le gestionnaire » sont remplacés par les mots : « l'exploitant ».
Article 4 JORFARTI000042672140
A l'article D. 216-3, les mots : «, ou aux préfets et aux directeurs de l'aviation civile compétents pour les aérodromes sur lesquels il a obtenu un agrément, » sont supprimés.
Article 5 JORFARTI000042672142
A l'article D. 216-4, les mots : « du gestionnaire de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant d'aérodrome ».
Article 6 JORFARTI000042672144
L'article D. 216-5 est abrogé.
Article 7 JORFARTI000042672146
A l'article D. 216-6, les mots : « le gestionnaire de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « l'exploitant d'aérodrome ».
Article 8 JORFARTI000042672148
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 9 JORFARTI000042672150
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili
Textes cités liens · DILA4
Code de l'aviation civile (V)
Code des transports (V)
partie réglementaire du code de l'aviation civile
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