Décret n° 2020-1588 du 14 décembre 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile

Publics concernés : prestataires de services d'assistance en escale, transporteurs aériens, exploitants d'aéroports. Objet : modification des dispositions relatives aux services d'assistance en escale, notamment celles relatives aux modalités de fonctionnement du comité des usagers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Notice : ce décret modifie le chapitre VI du titre Ier, du livre II de la partie réglementaire du code de l'aviation civile relatif aux services d'assistance en escale. Pendant du décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 ayant le même objet, ce décret tend, pour l'essentiel, à préciser les conditions de fonctionnement du comité des usagers. Références : le décret modifie et complète les dispositions du code de l'aviation civile prises pour la transposition de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté. Les articles du code de l'aviation civile, tels que modifiés par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-1 et suivants et ses articles D. 216-1 et suivants ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile,