Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1588 du 14 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042672565
Texte parentLEGITEXT000042672550
Référencearticle 4 du décret n°2020-1588 du 14 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 216-3, les mots : «, ou aux préfets et aux directeurs de l'aviation civile compétents pour les aérodromes sur lesquels il a obtenu un agrément, » sont supprimés.