Publics concernés : secteur économique, acteurs et usagers de l'enseignement supérieur, administrations, membres des assemblées parlementaires, professions judiciaires et juridiques et magistrats. Objet : modification de la composition de certaines commissions administratives. Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du prochain renouvellement de mandat des membres de la commission mentionnée à l'article D. 440-2 du code de commerce. Celles de son article 2 s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure au 1er juin 2021 . Notice : le décret allège la participation des magistrats de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif à certaines commissions administratives lorsque leur présence n'est pas indispensable au regard des droits ou des libertés en cause. Références : le code de commerce et le code de l'éducation, modifiés par le décret, peuvent être consultés, dans leur version résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 janvier 2020 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 décembre 2019,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042700501
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article D. 440-2, les mots : « Trois membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire » sont remplacés par les mots : « Un magistrat honoraire de l'ordre administratif, un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire et un juge de tribunal de commerce » et le mot : « magistrat » est remplacé par les mots : « membre d'une juridiction » ;
2° A l'article D. 440-3, les mots : « de magistrats de l'ordre administratif et judiciaire » sont remplacés par les mots : « des membres des juridictions administratives et judiciaires » ;
3° Au 4° de l'article R. 950-1, la ligne :
«
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
Article D. 440-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
Articles D. 440-2 et D. 440-3 |
décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 |
Articles D. 440-4 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
».
Article 2 JORFARTI000042700510
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article D. 719-38, les mots : « choisis par celui-ci » sont supprimés et le mot : « désigné » est remplacé par le mot : « désignés » ;
2° Aux articles D. 771-2, D. 773-2 et D. 774-2, la ligne :
«
Titre Ier Chapitre IX |
Article D. 719-38, D. 719-39 et D. 719-40 |
Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
Titre Ier Chapitre IX |
Article D. 719-38 |
Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 |
Articles D. 719-39 et D. 719-40 |
Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 |
».
Article 3 JORFARTI000042700518
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du prochain renouvellement de mandat des membres de la commission mentionnée à l'article D. 440-2 du code de commerce.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure au 1er juin 2021.
Article 4 JORFARTI000042700521
L'article 3 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le second alinéa de l'article 3 du décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Article 5 JORFARTI000042700522
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
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Cité par 3 textes
Code de l'éducation - art. D775-2 (M)