Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives

Publics concernés : secteur économique, acteurs et usagers de l'enseignement supérieur, administrations, membres des assemblées parlementaires, professions judiciaires et juridiques et magistrats. Objet : modification de la composition de certaines commissions administratives. Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du prochain renouvellement de mandat des membres de la commission mentionnée à l'article D. 440-2 du code de commerce. Celles de son article 2 s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure au 1er juin 2021 . Notice : le décret allège la participation des magistrats de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif à certaines commissions administratives lorsque leur présence n'est pas indispensable au regard des droits ou des libertés en cause. Références : le code de commerce et le code de l'éducation, modifiés par le décret, peuvent être consultés, dans leur version résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 janvier 2020 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 décembre 2019,