Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article D. 440-2, les mots : « Trois membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire » sont remplacés par les mots : « Un magistrat honoraire de l'ordre administratif, un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire et un juge de tribunal de commerce » et le mot : « magistrat » est remplacé par les mots : « membre d'une juridiction » ; 2° A l'article D. 440-3, les mots : « de magistrats de l'ordre administratif et judiciaire » sont remplacés par les mots : « des membres des juridictions administratives et judiciaires » ; 3° Au 4° de l'article R. 950-1, la ligne : «
2. Articles D. 440-1 à R. 441-3
3. décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
4. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
5. Article D. 440-1
6. décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
7. Articles D. 440-2 et D. 440-3
8. décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020
9. Articles D. 440-4 à R. 441-3
10. décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
11. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :