Décret n°2020-1617 du 17 décembre 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2020.

TexteDécret n°2020-1617 du 17 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042702969

Texte parentLEGITEXT000042702957

Référencearticle 4 du décret n°2020-1617 du 17 décembre 2020 (version du 20 décembre 2020)Légifrance →

1. L'article 3 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

2. Le second alinéa de l'article 3 du décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.