Publics concernés : armateurs, professionnels de la navigation maritime commerciale, organismes techniques, chefs des centres de sécurité des navires. Objet : le texte modifie la réglementation relative à la fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : à la suite des projets de modification des limites transversales de la mer sur le territoire de la Guyane, le décret énumère les limites des affaires maritimes correspondant au premier obstacle à la navigation. Il actualise également les termes devenus obsolètes. Références : le décret et le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5000-1 ;
Vu le décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 modifié portant fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042700580
Le décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le premier obstacle à la navigation des navires, tel que mentionné à l'article L. 5000-1 du code des transports et correspondant à la limite des affaires maritimes, dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les navires de mer est fixé conformément au tableau annexé au présent décret. » ;
2° A l'article 2, les mots : « de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer » sont supprimés ;
3° Le tableau annexé est ainsi modifié :
a) La ligne :
«
Département des Basses-Pyrénées |
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
Département des Pyrénées-Atlantiques |
» ;
b) La ligne :
«
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
» ;
c) La ligne :
«
Département de la Martinique |
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
Collectivité territoriale de Martinique |
» ;
d) Le tableau est complété par les lignes ainsi rédigées :
«
Collectivité territoriale de Guyane |
Maroni |
Saut Hermina |
Mana |
Pont de la route départementale 8 |
Iracoubo |
Pont de la route nationale 1 |
Counamama |
Pont de la route nationale 1 |
Sinnamary |
Pont de Madame de Maintenon |
Kourou |
Pont de la route nationale 1 |
Cayenne |
Pont de la route nationale 1 |
Mahury |
Pont de la route départementale 6 |
Approuague |
Pont de la route nationale 2 |
Oyapock |
Pont de la route nationale 2 |
».
Article 2 JORFARTI000042700588
La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la mer, Annick Girardin La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari
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