Article 1 LEGIARTI000042702934
A modifié :
- Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 : art. 1, art. 2, art. Annexe
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-1618 du 17 décembre 2020 modifiant le décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2020
NatureDécret
Signé le17 décembre 2020
Publié le19 décembre 2020
Articles2 articles en vigueur
NORMERT2002874D
IdentifiantLEGITEXT000042702931
Publics concernés : armateurs, professionnels de la navigation maritime commerciale, organismes techniques, chefs des centres de sécurité des navires. Objet : le texte modifie la réglementation relative à la fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : à la suite des projets de modification des limites transversales de la mer sur le territoire de la Guyane, le décret énumère les limites des affaires maritimes correspondant au premier obstacle à la navigation. Il actualise également les termes devenus obsolètes. Références : le décret et le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5000-1 ;
Vu le décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 modifié portant fixation des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000042702936
1. La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la mer, Annick Girardin La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari
Textes cités liens · DILA2
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 décembre 2020).