1. La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1618 du 17 décembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1618 du 17 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042702936
Texte parentLEGITEXT000042702931
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