Journal officiel · Décret
Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1959
NatureDécret
Signé le31 juillet 1959
Publié le5 août 1959
PublicationJORF du 5 août 1959
IdentifiantJORFTEXT000000304744
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Cité par 9 textes
Code rural et de la pêche maritime - art. D911-1 (V)
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