Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 novembre 2020 fixant le taux de promotion mentionné à l'article 16 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale pour les années 2021 et 2022

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 novembre 2020
Publié le20 décembre 2020
PublicationJORF n°0307 du 20 décembre 2020
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
NORMENH2028982A
IdentifiantJORFTEXT000042702120
RéférenceArrêté du 23 novembre 2020 fixant le taux de promotion mentionné à l'article 16 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale pour les années 2021 et 2022, JO du 20 décembre 2020, NOR MENH2028982ALégifrance →

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000042702124

Le pourcentage mentionné à l'article 16 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est fixé à 20 % pour les années 2021 et 2022.

Article 2 JORFARTI000042702126

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2020.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines, V. Soetemont La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 3e sous-direction de la direction du budget, A. Hautier

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000042702120, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).