Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-535 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution 1994-I-23 de la commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 18 mai 1994 ;
Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-I-19 de la commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 1er décembre 1993 ;
Vu le décret n° 2011-717 du 22 juin 2011 portant publication du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et amendements consécutifs de la réglementation de la commission centrale pour la navigation du Rhin (ensemble une annexe), adopté par la résolution 2010-I-8 du 2 juin 2010,
Décrète :
La résolution 2019-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) par l'actualisation de la localisation et des conditions d'utilisation des aires de stationnement dans la rade de Bingen (article 14.05), adoptée à Strasbourg le 29 mai 2019, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La résolution 2019-I-11 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), du règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) pour la prise en compte du standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure actualisé (ES-TRIN 2019/1), adoptée à Strasbourg le 29 mai 2019, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉSOLUTION 2019-I-10
DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (CCNR) RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (RPNR) PAR L'ACTUALISATION DE LA LOCALISATION ET DES CONDITIONS D'UTILISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT DANS LA RADE DE BINGEN (ARTICLE 14.05), ADOPTÉE À STRASBOURG LE 29 MAI 2019
1. Le chapitre 14 du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) contient les dispositions générales et particulières relatives au stationnement, y compris une description des rades.
2. La rade de Bingen a connu plusieurs modifications :
- La mise en place de nouveaux postes de stationnement équipés de ducs d'Albe au môle externe du port de refuge de Bingen a nécessité une réorganisation des zones de la rade. Cela rend nécessaire aussi une modification de l'article 14.05 du RPNR.
- A cette occasion, est supprimé, à l'article 14.05, chiffre 2, le passage concernant l'aire de stationnement mentionnée dans le secteur compris entre le p.k. 524,90 et le p.k. 525,60. La raison de cette manière de procéder est que cette zone n'est plus signalée en tant qu'aire de stationnement depuis de nombreuses années et que la navigation utilise cette zone comme des eaux de navigation afin de faciliter et de rendre plus sûrs les croisements.
- Une nouvelle aire de stationnement le long de la digue du port dans le chenal de Kempten du p.k. 526,50 au p.k. 526,70 peut être utilisée comme poste de stationnement sur deux largeurs au maximum par tous les bâtiments, non astreints à arborer une signalisation visée à l'article 3.14 du RPNR, c'est-à-dire n'arborant pas de cônes. En pratique, deux bâtiments peuvent stationner côte à côte. En conséquence, l'article 14.05, chiffre 3, est modifié.
- L'aire de stationnement le long de la digue du port dans le chenal de Kempten du p.k. 526,71 au p.k. 527,30 peut être utilisée comme poste de stationnement par tous les bâtiments, astreints à arborer une signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 1, du RPNR, c'est-à-dire par tous les bâtiments arborant un seul cône. En conséquence, l'article 14.05, chiffre 4, est modifié et le chiffre 5 est supprimé.
- L'aire de stationnement de long de l'Ilmenaue du p.k. 524,20 au p.k. 524,70 peut être utilisée comme poste de stationnement par tous les bâtiments astreints à arborer une signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 2 ou 3, du RPNR. En conséquence, l'article 14.05, chiffre 6, est modifié et est renommé en chiffre 5.
- Les indications kilométriques ont été adaptées à deux décimales.
Besoins auxquels doit répondre la modification proposée
Les modifications proposées dans le Règlement de police pour la navigation du Rhin visent à actualiser la localisation et les conditions d'utilisation des aires de stationnement dans la rade de Bingen.
Eventuelles alternatives à la modification envisagée
Il n'y a pas d'alternative, dans la mesure où les modifications concernant la localisation et les conditions d'utilisation de la rade de Bingen sont déjà effectives. L'Office des voies d'eau et de la navigation de Bingen a déjà pris une mesure de police de la navigation correspondante, conformément à l'article 1.22 du RPNR, qui est applicable depuis le 3 décembre 2018.
Conséquences de cette modification
Les prescriptions modifiées du Règlement de police pour la navigation du Rhin correspondront à la situation actuelle de la rade de Bingen. La nouvelle réglementation est favorable à la navigation intérieure, étant donné que la nouvelle répartition des aires de stationnement facilite l'utilisation.
Conséquences d'un rejet de cette modification
Le Règlement de police pour la navigation du Rhin ne serait pas cohérent avec la réalité du terrain ni avec la mesure de police de la navigation susmentionnée.
Résolution
La Commission centrale,
constatant que la rade de Bingen a fait l'objet de modifications des affectations nécessitant une adaptation des aires de stationnement ;
adopte l'amendement au Règlement de police pour la navigation du Rhin annexé à la présente résolution.
L'amendement entrera en vigueur le 1er décembre 2019.
ANNEXE À LA RÉSOLUTION 2019-I-10
L'article 14.05 est rédigé comme suit :
« Article 14.05 Bingen
1. La rade s'étend à Bingen, sur la rive gauche, du p.k. 524,20 au p.k. 528,50. 2. Les aires de stationnement suivantes sont affectées aux bâtiments, autres que ceux de la navigation par poussage non astreints à arborer une signalisation visée à l'article 3.14 : aires de stationnement du p.k. 527,55 au p.k. 527,97 et du p.k. 528,20 au p.k. 528,50. 3. L'aire de stationnement suivante est affectée à tous les bâtiments non astreints à arborer une signalisation visée à l'article 3.14 : aire de stationnement le long de la digue du port dans le chenal de Kempten du p.k. 526,50 au p.k. 526,70. Deux bâtiments peuvent stationner côte à côte. 4. L'aire de stationnement suivante est affectée à tous les bâtiments astreints à arborer la signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 1 : aire de stationnement le long de la digue du port dans le chenal de Kempten du p.k. 526,71 au p.k. 527,30. 5. L'aire de stationnement suivante est affectée à tous les bâtiments astreints à arborer une signalisation visée à l'article 3.14, chiffre 2 ou 3 : aire de stationnement le long de l'Ilmenaue du p.k. 524,20 au p.k. 524,70. »
RÉSOLUTION 2019-I-11
DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (CCNR) RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (RVBR), DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (RPNR) ET DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN (RPN) POUR LA PRISE EN COMPTE DU STANDARD EUROPÉEN ÉTABLISSANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DES BATEAUX DE NAVIGATION INTÉRIEURE ACTUALISÉ (ES-TRIN 2019/1), ADOPTÉE À STRASBOURG LE 29 MAI 2019
1. Par la résolution 2015-I-3, la CCNR a créé le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (« CESNI »). Les missions de ce comité comprennent l'adoption de standards techniques dans différents domaines, en particulier en ce qui concerne les bâtiments, les technologies de l'information et les équipages, auxquels les réglementations européennes et internationales applicables - notamment celles de l'Union européenne (UE) et de la CCNR - se référeront en vue de leur application.
2. Avec les résolutions 2017-II-20, 2017-II-19, 2017-II-15, la CCNR a décidé d'adapter respectivement le Règlement de visite des bateaux du Rhin, le Règlement de police pour la navigation du Rhin et le Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin afin de faire référence à l'ES-TRIN 2017/1.
3. Lors de sa réunion du 8 novembre 2018, à Prague, le CESNI a adopté l'édition 2019/1 de l'ES-TRIN. Cette édition intègre différents amendements par rapport à l'ES-TRIN 2017/1, notamment en matière de :
- Prescriptions relatives aux défibrillateurs externes automatiques.
- Prescriptions relatives aux installations d'extinction d'incendie - K2CO3.
- Dispositions particulières pour les propulsions électriques (chapitre 11).
- Dispositions transitoires relatives :
- aux limites sonores ;
- aux moteurs ;
- aux appareils et installations électriques ;
- aux canots de service ;
- aux voies de repli de bateaux à passagers ;
- au système de propulsion de bateaux à passagers ; et
- aux installations de sécurité en arrière de la cloison de coqueron arrière.
- Nombreuses corrections rédactionnelles dans les différentes versions linguistiques.
4. L'ES-TRIN n'est pas un standard contraignant. Afin de rendre applicable ce standard, la CCNR, l'Union européenne, d'autres organisations internationales ou pays tiers pourront y faire référence dans leurs cadres juridiques respectifs.
La CCNR et l'UE ont exprimé l'intention de mettre en vigueur l'ES-TRIN 2019/1 de manière coordonnée, à compter du 1er janvier 2020, au moyen d'une référence au sein de leurs cadres législatifs respectifs.
5. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après.
Besoins auxquels doivent répondre les amendements proposés
Ces amendements visent à actualiser la référence à l'ES-TRIN dans le RVBR, le RPNR et le RPN en ce qui concerne les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure.
Afin de marquer l'importante évolution induite par la référence à l'ES-TRIN, il est prévu d'appeler la version amendée du RVBR « Règlement de visite des bateaux du Rhin 2020 ».
Alternative éventuelle aux amendements envisagés
Aucune, à l'exception d'un rejet des amendements proposés.
Conséquences de ces amendements
La définition de l'ES-TRIN à l'article 1.01, chiffre 25, du RVBR est actualisée.
Conformément aux intentions de la résolution 2017-II-20, le chapitre 8 bis et les dispositions afférentes du RVBR (voir articles 2.12, chiffre 1, 2.21, chiffre 8, et annexe J) sont abrogés à compter du 1er janvier 2020.
La définition de l'ES-TRIN à l'article 1.01, lettre ah), du RPNR est actualisée.
La définition de l'ES-TRIN à l'article 1.01, chiffre 40, du RPN est actualisée.
Conséquences d'un rejet des amendements proposés
Il est possible de renoncer à ces amendements mais cela ne permettrait pas la mise en œuvre coordonnée des prescriptions techniques de l'ES-TRIN au sein des cadres réglementaires de la CCNR et de l'UE. Il en résulterait des incertitudes juridiques sur la reconnaissance réciproque des certificats de visite délivrés en application du RVBR et les certificats de l'Union délivrés en application de la directive (UE) 2016/1629.
Résolution
La Commission centrale,
sur la proposition de ses Comité du règlement de visite, Comité du règlement de police et Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle ;
vu la résolution 2015-I-3 créant la Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) ;
vu le Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN), édition 2019/1, adopté le 8 novembre 2018 par le CESNI ;
considérant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;
considérant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ;
désireuse de maintenir des prescriptions techniques uniformes sur le Rhin et sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de l'Union européenne ;
dans le but d'améliorer encore la sécurité et le bon ordre de la navigation rhénane,
adopte les amendements aux Règlement de visite des bateaux du Rhin, Règlement de police pour la navigation du Rhin et Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin annexés à la présente résolution,
charge son Comité du règlement de visite d'adapter en conséquence les instructions de service aux Commissions de visite visées à l'article 1.07 du Règlement de visite des bateaux du Rhin.
Les amendements figurant en annexe entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
ANNEXE À LA RÉSOLUTION 2019-I-11
1. Le Règlement de visite des bateaux du Rhin est modifié comme suit : a) La page de garde est rédigée comme suit : «
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (RVBR) 2020 Etat 1er janvier 2020 » ;
b) Le sommaire est rédigé comme suit :
« RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN SOMMAIRE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
c) L'article 1.01, chiffre 25, est rédigé comme suit : « 25. “ES-TRIN” standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure, dans son édition 2019/1 (1). Pour l'application de l'ES-TRIN, un Etat membre doit être compris comme un des Etats riverains du Rhin ou la Belgique. ». d) L'article 2.12, chiffre 1, est rédigé comme suit : « 1. La Commission de visite peut s'abstenir de soumettre, en tout ou en partie, le bâtiment aux vérifications de conformité prescrites dans l'ES-TRIN, s'il découle d'une attestation valable, délivrée par une société de classification agréée, que le bâtiment satisfait, en tout ou en partie, aux dispositions susmentionnées. ». e) L'article 2.21, chiffre 8, est abrogé. f) Le chapitre 8 bis est abrogé. g) L'annexe J est abrogée. 2. Le Règlement de police pour la navigation du Rhin est modifié comme suit : L'article 1.01, lettre ah), est rédigé comme suit : « ah) “ES-TRIN” standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure, dans son édition 2019/1 (2). Pour l'application de l'ES-TRIN, un Etat membre doit être compris comme un des Etats riverains du Rhin ou la Belgique. ». 3. Le Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin est modifié comme suit : L'article 1.01, chiffre 40, est rédigé comme suit : « 40. “ES-TRIN” standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure, dans son édition 2019/1 (3). Pour l'application de l'ES-TRIN, un Etat membre doit être compris comme un des Etats riverains du Rhin ou la Belgique. »
(1) Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN), édition 2019/1, adopté par le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) dans sa résolution 2018-II-1 du 8 novembre 2018.
(2) Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN), édition 2019/1, adopté par le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) dans sa résolution 2018-II-1 du 8 novembre 2018.
(3) Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN), édition 2019/1, adopté par le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) dans sa résolution 2018-II-1 du 8 novembre 2018.
Fait le 21 décembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian Entrée en vigueur : 1er décembre 2019 pour la résolution 2019-I-10. 1er janvier 2020 pour la résolution 2019-I-11.