Publics concernés : conseillers d'administration du ministère de la justice (CAMJ). Objet : modification du décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 . Notice : ce décret modificatif abaisse les conditions pour être détaché sur un emploi de CAMJ. Les conditions sont désormais les suivantes : 10 ans d'ancienneté dans un corps de catégorie A, dont 3 ans de services effectifs dans un grade d'avancement. Il modifie la structuration de la grille indiciaire de l'emploi de CAMJ en créant deux nouveaux échelons en bas de grille. Enfin, ce décret modificatif tire les conséquences de l'autonomie de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (GCLH), qui a procédé à une refonte de ses statuts d'emplois en 2017, et supprime toute mention de la GCLH dans le décret. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice ;
Vu les avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date des 11 mars et 27 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042730765
Le décret du 28 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « ainsi qu'à la grande chancellerie de la Légion d'honneur » sont supprimés ;
2° A l'article 3, les mots : « et à la grande chancellerie de la Légion d'honneur » sont supprimés ;
3° A l'article 4 :
a) Les mots : « l'indice brut 966 » sont remplacés par les mots : « l'indice brut 1015 » ;
b) Le nombre : « treize » est remplacé par le nombre : « dix » ;
c) Le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « trois » ;
4° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-L'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice comporte neuf échelons et un échelon spécial. La durée du temps passé pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et six mois pour les deux premiers échelons, à deux ans pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième échelons et à deux ans et six mois pour les septième et huitième échelons. Pour le passage à l'échelon spécial, le temps à passer au neuvième échelon est de deux ans et six mois. » ;
5° A l'article 8, les mots : « ou du grand chancelier de la Légion d'honneur » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000042730773
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 3 JORFARTI000042730775
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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