Article 1 LEGIARTI000042734677
A modifié :
- Décret n°2008-1103 du 28 octobre 2008 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. 8
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-1655 du 22 décembre 2020 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2020
NatureDécret
Signé le22 décembre 2020
Publié le24 décembre 2020
Articles3 articles en vigueur
NORJUST2009423D
IdentifiantLEGITEXT000042734672
Publics concernés : conseillers d'administration du ministère de la justice (CAMJ). Objet : modification du décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 . Notice : ce décret modificatif abaisse les conditions pour être détaché sur un emploi de CAMJ. Les conditions sont désormais les suivantes : 10 ans d'ancienneté dans un corps de catégorie A, dont 3 ans de services effectifs dans un grade d'avancement. Il modifie la structuration de la grille indiciaire de l'emploi de CAMJ en créant deux nouveaux échelons en bas de grille. Enfin, ce décret modificatif tire les conséquences de l'autonomie de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (GCLH), qui a procédé à une refonte de ses statuts d'emplois en 2017, et supprime toute mention de la GCLH dans le décret. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice ;
Vu les avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date des 11 mars et 27 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000042734679
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 3 LEGIARTI000042734681
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 2020).