Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires détachés dans l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice. Objet : échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 . Notice : le décret modifie l'échelonnement indiciaire du statut d'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-1104 du 28 octobre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des 26 et 27 novembre 2020,
Décrète :
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 28 octobre 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Echelons | A compter du 1er janvier 2021 |
|---|---|
Indice brut | |
Echelon spécial | HEA |
9e échelon | 1027 |
8e échelon | 996 |
7e échelon | 959 |
6e échelon | 912 |
5e échelon | 861 |
4e échelon | 812 |
3e échelon | 762 |
2e échelon | 711 |
1er échelon | 661 |
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.