Article 1 LEGIARTI000042734661
A modifié :
- Décret n°2008-1104 du 28 octobre 2008 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2020-1657 du 22 décembre 2020 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2020
NatureDécret
Signé le22 décembre 2020
Publié le24 décembre 2020
Articles3 articles en vigueur
NORJUST2034491D
IdentifiantLEGITEXT000042734657
Publics concernés : fonctionnaires détachés dans l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice. Objet : échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 . Notice : le décret modifie l'échelonnement indiciaire du statut d'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-1104 du 28 octobre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des 26 et 27 novembre 2020,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000042734663
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 3 LEGIARTI000042734665
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 2020).