Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut national géographique *IGN* ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu le décret 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministère de l'économie, des finances et de la relance et du ministère de la transformation et de la fonction publiques en date du 26 novembre 2020,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2020 dans le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière, en application du décret du 11 mai 2016 susvisé est fixé à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps et grades | Taux applicables (en pourcentages) |
|---|---|
2020 | |
Corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière | |
Géomètre principal 7,5 % | |
Fait le 22 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de gestion, S. Schtahaups
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.