Publics concernés : personnels des chancelleries des académies de Lyon, de Toulouse et de Versailles, établissements publics nationaux à caractère administratif. Objet : modification des modalités de transfert des droits, biens et obligations concernant la dissolution des chancelleries des académies de Lyon et de Versailles, le 1er janvier 2021, et report d'un an de la suppression de la chancellerie de l'académie de Toulouse au 1er janvier 2022. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret dissout les chancelleries concernées et reporte d'un an la dissolution de la chancellerie de l'académie de Toulouse. Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 222-2, D. 762-1 à D. 762-13 et R. 822-9 à R. 822-15 ;
Vu le décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution des chancelleries,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042739612
Le décret du 31 décembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 1er est modifié comme suit :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « , Toulouse et » sont remplacés par les mots : « et de » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La chancellerie de l'académie de Toulouse est dissoute à compter du 1er janvier 2022 dans les conditions prévues par décret. » ;
2° L'article 2 est modifié comme suit :
a) Les mots : « et de la chancellerie de Versailles » sont remplacés par les mots : « et de la chancellerie de l'académie de Lyon » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au 1er janvier 2021, les biens, droits et obligations de la Chancellerie de l'académie de Versailles sont transférés à l'Etat, à l'exception de ceux relatifs à l'opération immobilière concernant l'immeuble sis, 71, avenue de Saint-Cloud à Versailles qui sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, à cette même date. » ;
3° L'article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le solde de trésorerie de la chancellerie de l'académie de Versailles est transféré dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, à l'exception de la part du solde de trésorerie liée aux biens, droits et obligations affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, qui est affectée à cet établissement.
« Un arrêté des ministres chargé du budget et de l'enseignement supérieur arrête et approuve les balances de la chancellerie de Versailles au 31 décembre 2020 transférées d'une part à l'État et d'autre part au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles. Il fixe la répartition de la trésorerie disponible au 31 décembre 2020. »
Article 2 JORFARTI000042739618
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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