Article 1 JORFARTI000042742079
Le décret du 21 décembre 1983 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et aux articles 2,3,4 et 5, les mots : « NEW AREVA HOLDING SA » sont remplacés par le mot : « Orano » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 3, après les mots : « aux séances du conseil d'administration » sont insérés les mots : «, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu » et après les mots : « des comités rattachés à ces conseils » sont insérés les mots : « ou aux organes délibérants en tenant lieu » ;
3° A l'article 4 :
a) Au premier alinéa, les mots : « AREVA NC » sont remplacés par les mots : « Orano Chimie-Enrichissement » et les mots : « au cycle des matières nucléaires, à l'exception des activités se rapportant à l'extraction et à la production d'uranium naturel » sont remplacés par les mots : « aux opérations de chimie et d'enrichissement de l'uranium ou d'autres éléments chimiques » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « du conseil d'administration » sont insérés les mots : «, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu » ;
4° Après l'article 4, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 4-1.-La société Orano Recyclage, dans laquelle la société Orano détient, directement ou indirectement, une participation, a pour objet d'exercer, en France et à l'étranger, toute activité industrielle et commerciale se rapportant aux opérations de traitement et recyclage des combustibles usés.
« L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital social de la société. Ils disposent de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu. »
« Art. 4-2.-La société Orano Cycle, dans laquelle la société Orano détient, directement ou indirectement, une participation, a pour objet d'exercer, en France et à l'étranger, toute activité industrielle et commerciale se rapportant aux opérations de démantèlement.
« L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital social de la société. Ils disposent de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu. »
5° A l'article 5 :
a) Les mots : « AREVA Mines » sont remplacés par les mots : « Orano Mining » ;
b) Au premier alinéa, après les mots : « de nature industrielle et commerciale, » sont insérés les mots : « en ce compris les opérations d'extraction et de production, » ;
6° A l'article 6 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les sociétés AREVA NC et AREVA Mines sont soumises » sont remplacés par : « La société Orano Mining est soumise » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les délibérations de leur conseil d'administration respectif » sont remplacés par : « les délibérations de son conseil d'administration ».