Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 et 133 ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense,
Arrête :
Aux articles 1,2 et 3 de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, après chaque occurrence des mots : « les dépenses sans ordonnancement » sont insérés les mots : « imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” ».
La première colonne du tableau de l'annexe A de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est ainsi modifiée : 1° Les mots : « plate-forme achats finances » sont remplacés par les mots : « plate-forme commissariat » ; 2° Elle est complétée par une ligne ainsi rédigée : «
Directeur du service industriel de l'aéronautique |
».
L'annexe B de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Le tableau est ainsi modifié : a) Dans la première colonne, les huit occurrences des mots : « plate-forme achats finances » sont remplacées par les mots : « plate-forme commissariat » ; b) Dans la première colonne, les mots : « Directeur du service exécutant de la solde unique » sont remplacés par les mots : « Directeur de l'établissement national de la solde » ; c) Les lignes : «
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'ivoire (stationné à Abidjan) | Payeur général aux armées |
» sont remplacées par les lignes : «
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'ivoire (stationné à Abidjan) | Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger |
Directeurs du commissariat en opération extérieure | Payeur général aux armées |
» ; d) La ligne : «
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti (stationné à Djibouti) | Trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti |
» est remplacée par la ligne : «
Directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti (stationné à Djibouti) | Directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger |
».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles du c du 2° de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er mars 2021.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.