Article 1 JORFARTI000042749261
Le directeur régional des finances publiques de Mayotte est désigné pour exercer le contrôle budgétaire de l'organisme suivant :
- Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2020
Publié le29 décembre 2020
PublicationJORF n°0314 du 29 décembre 2020
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
NORCCPB2025256A
IdentifiantJORFTEXT000042749258
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 modifié portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042749262
L'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Mayotte est abrogé.
Article 3 JORFARTI000042749264
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service à la direction du Budget, A. Grosse
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