Article 2 LEGIARTI000043017022
A abrogé :
- Arrêté du 11 mars 2014 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Mayotte
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2020
Publié le29 décembre 2020
Articles1 article en vigueur
NORCCPB2025256A
IdentifiantLEGITEXT000043017017
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 modifié portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service à la direction du Budget, A. Grosse
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