Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 modifié portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
en vigueur le 30 décembre 2020, jusqu'au 2 août 2026
1. Le directeur régional des finances publiques de Mayotte est désigné pour exercer le contrôle budgétaire de l'organisme suivant :
2. - Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte.
A abrogé :
en vigueur le 30 décembre 2020, jusqu'au 2 août 2026
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service à la direction du Budget, A. Grosse
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2020).