Publics concernés : personnels du ministère de l'éducation nationale relevant du comité technique ministériel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale ; personnels relevant du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports. Objet : maintien des compétences et des mandats des membres du comité technique ministériel de l'éducation nationale et du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports, maintien des mandats des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale, toilettage du décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication. Notice : à la suite de la modification des périmètres ministériels « éducation nationale » et « sports » dans la composition gouvernementale issue du décret du 6 juillet 2020, le décret maintient, jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique en 2022, les compétences et les mandats des membres du comité technique ministériel de l'éducation nationale, les mandats des membres du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports ainsi que les compétences et les mandats des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail pour les services relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports seront examinées par le comité technique ministériel de la jeunesse et des sports. Il procède également au toilettage du décret du 29 mai 2018 précité. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 modifié relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 14 octobre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 3 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 7 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042838255
Le décret du 29 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : «, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « et des sports » et dans l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « et au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés » sont supprimés ;
2° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « services déconcentrés relevant de la jeunesse et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés relevant de la jeunesse, de la vie associative et des sports » et les mots : «, notamment de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « Auprès du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « Auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports » et les mots : «, notamment de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative » sont supprimés ;
3° Le 2° de l'article 5 est abrogé ;
4° A l'article 6, les mots : « les services centraux et les services » sont remplacés par les mots : « les seuls services centraux et » et après les mots : « éducation nationale » sont insérés les mots : « par dérogation au premier alinéa de l'article 50 du décret du 28 mai 1982 susvisé » ;
5° Le second alinéa de l'article 8 est supprimé ;
6° Les articles 4,7,9 et les chapitre III et IV sont abrogés.
Article 2 JORFARTI000042838266
Les dispositions du 6° de l'article 1er du présent décret n'affectent pas les mandats des représentants du personnel siégeant dans les instances mentionnées aux chapitres III et IV du décret du 29 mai 2018 susvisé.
Article 3 JORFARTI000042838269
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Article 4 JORFARTI000042838271
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
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