Décret n° 2020-1765 du 30 décembre 2020 relatif à divers comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi

Publics concernés : personnels du ministère de l'éducation nationale relevant du comité technique ministériel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale ; personnels relevant du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports. Objet : maintien des compétences et des mandats des membres du comité technique ministériel de l'éducation nationale et du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports, maintien des mandats des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale, toilettage du décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication. Notice : à la suite de la modification des périmètres ministériels « éducation nationale » et « sports » dans la composition gouvernementale issue du décret du 6 juillet 2020, le décret maintient, jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique en 2022, les compétences et les mandats des membres du comité technique ministériel de l'éducation nationale, les mandats des membres du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports ainsi que les compétences et les mandats des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail pour les services relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports seront examinées par le comité technique ministériel de la jeunesse et des sports. Il procède également au toilettage du décret du 29 mai 2018 précité. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 modifié relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 14 octobre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 3 novembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 novembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 7 décembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,