1. Les dispositions du 6° de l'article 1er du présent décret n'affectent pas les mandats des représentants du personnel siégeant dans les instances mentionnées aux chapitres III et IV du décret du 29 mai 2018 susvisé.
Décret n°2020-1765 du 30 décembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2020-1765 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042897055
Texte parentLEGITEXT000042897045
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