Publics concernés : les prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 531-1 du code monétaire et financier, les succursales d'entreprises de pays tiers mentionnées à l'article L. 532-48, les succursales de prestataires de services d'investissement mentionnées à l'article L. 532-18-1, les prestataires de services sur actifs numériques mentionnés aux articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5, les émetteurs de jetons mentionnés à l'article L. 552-1, les placements collectifs étrangers commercialisés en France mentionnés aux articles L. 214-1-1, L. 214-2-2 et L. 214-24-1, les prestataires de services de communication de données mentionnés à l'article L. 549-1, les administrateurs d'indices de référence mentionnés au 6 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 et les émetteurs mentionnés au 2° du II de l'article L. 451-1-2. Objet : fixation de certaines contributions dues à l'Autorité des marchés financiers. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 . Notice : le décret relatif aux droits et contributions dues à l'AMF a pour objet de fixer le montant ou le taux précis pour certains droits et contributions et les dates auxquelles ces montants doivent être versés à l'AMF. Références : le décret est pris en application de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5-3 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 18 décembre 2020,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042838361
L'article D. 621-27 du code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° La troisième phrase du 4° est complétée par les mots : « lorsque le placement collectif, le fonds d'investissement ou le compartiment bénéficie toujours de la notification ou de l'autorisation de commercialisation au 1er janvier » ;
2° Au 5°, les mots : « acquitté au plus tard trente jours après » sont remplacés par le mot : « exigible » ;
3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° 3 000 euros par dépôt d'un document d'information sur une offre au public de jetons soumise au visa de l'Autorité des marchés financiers. »
Article 2 JORFARTI000042838367
L'article D. 621-29 du code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° La première phrase du 1° est ainsi rédigée : « La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second alinéas du a du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 30 000 euros et 10 000 euros. » ;
2° La première phrase du 2° est ainsi rédigée : « La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second alinéas du b du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 30 000 euros et 10 000 euros. » ;
3° La première phrase du 3° est ainsi rédigée : « La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second alinéas du c du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 20 000 euros et 7 500 euros. » ;
4° La première phrase du 7° est ainsi rédigée : « La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second alinéas du g du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement à 20 000 euros et 7 500 euros. » ;
5° Au 9°, les mots : « et le 1er mars les années suivantes » sont supprimés et après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle est acquittée le 1er mars les années suivantes lorsque l'administrateur d'indices de référence est toujours enregistré ou agréé le 1er janvier. » ;
6° Au 10°, les mots : « et le 1er mars les années suivantes » sont supprimés et après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle est acquittée le 1er mars les années suivantes lorsque le prestataire est toujours agréé le 1er janvier. » ;
7° Après le 12°, il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa du m du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 1 000 euros. La contribution due par les personnes mentionnées au second alinéa du m du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 2 000 euros. »
Article 3 JORFARTI000042838378
L'article D. 621-29-1 du code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° Au I, avant la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les émetteurs étrangers, la détermination du marché sur lequel le volume des échanges de titres est le plus élevé s'apprécie sur une moyenne annuelle du nombre de titres échangés au 31 décembre de l'année écoulée. » ;
2° Au II, le taux : « 0,09 » est remplacé par le taux : « 0,063 ».
Article 4 JORFARTI000042838382
I.-Au I des articles D. 746-10 et D. 756-5 du même code, le tableau est remplacé par les dispositions suivantes :
«
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET |
|---|
D. 621-27 |
Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 |
D. 621-28 |
Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 |
D. 621-29 et D. 621-29-1 |
Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 |
».
II.-Le II des articles D. 746-10, D. 756-5 et D. 766-5 est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II.-Pour l'application des articles D. 621-27, D. 621-29 et D. 621-29-1, les sommes en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs Pacifique détaillée dans le tableau suivant :
«
Valeurs en euros |
Contre-valeurs en francs Pacifique |
|---|
1 000 euros |
119 330 |
2 000 euros |
239 700 |
3 000 euros |
358 000 |
7 500 euros |
895 000 |
10 000 euros |
1 193 300 |
20 000 euros |
2 386 600 |
30 000 euros |
3 580 000 |
».
Article 5 JORFARTI000042838387
L'article D. 766-5 du même codeest ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un : « I.-» ;
2° Le tableau est remplacé par les dispositions suivantes :
«
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET |
|---|
D. 621-27 |
Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 |
D. 621-28 |
Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 |
D. 621-29 et D. 621-29-1 |
Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 |
» ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Pour l'application des articles D. 621-27, D. 621-29 et D. 621-29-1, les sommes en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs Pacifique détaillée dans le tableau suivant :
«
Valeurs en euros |
Contre-valeurs en francs Pacifique |
|---|
1 000 euros |
119 330 |
2 000 euros |
239 700 |
3 000 euros |
358 000 |
7 500 euros |
895 000 |
10 000 euros |
1 193 300 |
20 000 euros |
2 386 600 |
30 000 euros |
3 580 000 |
».
Article 6 JORFARTI000042838395
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 7 JORFARTI000042838397
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier (V)
Cité par 3 textes
Code monétaire et financier - art. D746-10 (Ab)