Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers

Publics concernés : les prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 531-1 du code monétaire et financier, les succursales d'entreprises de pays tiers mentionnées à l'article L. 532-48, les succursales de prestataires de services d'investissement mentionnées à l'article L. 532-18-1, les prestataires de services sur actifs numériques mentionnés aux articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5, les émetteurs de jetons mentionnés à l'article L. 552-1, les placements collectifs étrangers commercialisés en France mentionnés aux articles L. 214-1-1, L. 214-2-2 et L. 214-24-1, les prestataires de services de communication de données mentionnés à l'article L. 549-1, les administrateurs d'indices de référence mentionnés au 6 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 et les émetteurs mentionnés au 2° du II de l'article L. 451-1-2. Objet : fixation de certaines contributions dues à l'Autorité des marchés financiers. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 . Notice : le décret relatif aux droits et contributions dues à l'AMF a pour objet de fixer le montant ou le taux précis pour certains droits et contributions et les dates auxquelles ces montants doivent être versés à l'AMF. Références : le décret est pris en application de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5-3 ;

Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 18 décembre 2020,