Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1768 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042932339
Texte parentLEGITEXT000042932325
Référencearticle 1 du décret n°2020-1768 du 30 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 621-27 du code monétaire et financier est modifié comme suit :
2. 1° La troisième phrase du 4° est complétée par les mots : « lorsque le placement collectif, le fonds d'investissement ou le compartiment bénéficie toujours de la notification ou de l'autorisation de commercialisation au 1er janvier » ;
3. 2° Au 5°, les mots : « acquitté au plus tard trente jours après » sont remplacés par le mot : « exigible » ;
4. 3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
5. « 6° 3 000 euros par dépôt d'un document d'information sur une offre au public de jetons soumise au visa de l'Autorité des marchés financiers. »