Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1768 du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042932343
Texte parentLEGITEXT000042932325
Référencearticle 3 du décret n°2020-1768 du 30 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 621-29-1 du code monétaire et financier est modifié comme suit :
2. 1° Au I, avant la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les émetteurs étrangers, la détermination du marché sur lequel le volume des échanges de titres est le plus élevé s'apprécie sur une moyenne annuelle du nombre de titres échangés au 31 décembre de l'année écoulée. » ;
3. 2° Au II, le taux : « 0,09 » est remplacé par le taux : « 0,063 ».