Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 766-5 du même codeest ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un : « I.-» ; 2° Le tableau est remplacé par les dispositions suivantes : «
2. ARTICLES APPLICABLES
3. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET
4. D. 621-27
5. Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
6. D. 621-28
7. Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018
8. D. 621-29 et D. 621-29-1
9. Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
10. » ; 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II.-Pour l'application des articles D. 621-27, D. 621-29 et D. 621-29-1, les sommes en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs Pacifique détaillée dans le tableau suivant : «
11. Valeurs en euros
12. Contre-valeurs en francs Pacifique
13. 1 000 euros
14. 119 330
15. 2 000 euros
16. 239 700
17. 3 000 euros
18. 358 000
19. 7 500 euros
20. 895 000
21. 10 000 euros
22. 1 193 300
23. 20 000 euros
24. 2 386 600
25. 30 000 euros
26. 3 580 000
27. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. D766-5