Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard

Article 1 JORFARTI000042839559

Le chapitre 1er du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié :

I. - A l'article D. 321-13 :

1° Au premier alinéa, les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard » ;

2° Le premier alinéa du 1° est complété par les mots : « , définis comme des jeux dans lesquels les joueurs jouent contre le casino » ;

3° Le 2° est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , définis comme des jeux dans lesquels les joueurs jouent les uns contre les autres » ;

b) Au e, les mots : « arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 321-39 » ;

4° Le 3° est complété par les mots : « composées d'un ou de plusieurs postes de jeux » ;

5° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° Les machines à sous. » ;

II. - La section 2 est ainsi modifiée :

1° A l'article D. 321-22, après les mots : « de machines à sous », sont insérés les mots : « , de postes de jeux électroniques ou de tables de jeux avec assistance électronique électroniques » et les mots : « second alinéa de l'article L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article R. 321-21-1 » ;

2° A l'article D. 321-24, les mots : « ces appareils » sont remplacés par les mots : « les machines à sous, les postes de jeux électroniques et les tables de jeux avec assistance électronique ».

Article 2 JORFARTI000042839569

Le chapitre II du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :

1° Son intitulé est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux » ;

2° L'intitulé de la section 1 est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier » ;

3° La section 2 est ainsi modifiée :

a) Son intitulé est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Jeux d'argent et de hasard forains » ;

b) Au premier et au dernier alinéas de l'article D. 322-4, les mots : « loteries et appareils de jeux » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard » ;

4° La section 3 devient un chapitre II bis.

Article 3 JORFARTI000042839575

Le chapitre II ter du titre II du livre III du même code est complété par un article D. 322-18-5 ainsi rédigé :

« Art. D. 322-18-5. - Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie ont compétence pour vérifier le respect des obligations d'affichage des personnes privées exploitant un poste d'enregistrement de jeux en matière de prévention du jeu excessif et de protection des mineurs ainsi que le respect de l'interdiction de vente aux mineurs. »

Article 4 JORFARTI000042839578

Le chapitre II quater du titre II du livre III du même code est ainsi modifié : 1° A l'article D. 322-19, après les mots : « paris sportifs » sont insérés les mots : « et des paris hippiques » et les mots : « par La Française des jeux » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un article D. 322-22-9 ainsi rédigé :

« Art. D. 322-22-9.-Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de paris sportifs ou de paris hippiques ont compétence pour vérifier le respect des obligations d'affichage des personnes privées exploitant un poste d'enregistrement de jeux en matière de prévention du jeu excessif et de protection des mineurs ainsi que le respect de l'interdiction de vente aux mineurs. »

Article 5 JORFARTI000042839582

L'annexe 3 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Aux 4° et 5° du 3. du I de l'article 49 ZC, les mots : « de hasard et d'argent » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard » ;

2° Au d. de l'article 98 C, les mots : « de hasard ou d'argent » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard ».

Article 6 JORFARTI000042839585

L'article D. 4122-12 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par les mots : « et de hasard » ;

2° Au 3°, les mots : « , souscriptions ou loteries » sont remplacés par les mots : « ou souscriptions ».

Article 7 JORFARTI000042839589

Au quatrième alinéa de l'article D. 211-7 du code de justice militaire, les mots : « de hasard » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard ».

Article 8 JORFARTI000042839592

Au deuxième alinéa de l'article D. 561-10-2 du code monétaire et financier, les mots : « jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard et des paris ».

Article 9 JORFARTI000042839595

Le décret du 17 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :

1° Les articles 18 et 19 sont abrogés ;

2° A l'article 20, les mots : « de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 322-18-1 à R. 322-18-3 et des articles R. 322-22-1 à R. 322-22-3 du code de la sécurité intérieure ».

Article 10 JORFARTI000042839600

Le titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : I.-Le chapitre IV est ainsi modifié : 1° A l'article D. 344-1-1 : a) Au premier alinéa, après les mots : « Polynésie française » sont insérés les mots : «, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 344-3-2, » ; b) La ligne : «

», est remplacée par les cinq lignes suivantes : «

» ; c) L'article D. 344-3-1, qui devient l'article D. 344-3-2, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 344-3-2.-Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 344-1-1 en Polynésie française : « 1° L'article D. 320-7 est ainsi rédigé : « Art. D. 320-7-Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives. ” ; « 2° A l'article D. 322-22-9, les mots : “ ou de paris hippiques ” sont supprimés. » ;

II.-A l'article D. 345-2, les lignes : «

», sont remplacées par les dix lignes suivantes : «

» ; III.-Le chapitre VI est ainsi modifié : 1° A l'article D. 346-1, les lignes : «

», sont remplacées par les onze lignes suivantes : «

» ; 2° L'article D. 346-2 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° A l'article D. 322-22-9, les mots : “ ou de paris hippiques ” sont supprimés. » IV.-A l'article D. 347-1, la ligne : «

», est remplacée par les trois lignes suivantes : «

».

Article 11 JORFARTI000042839650

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.