Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard

Publics concernés : les opérateurs de jeux, les associations, les exploitants de machines pour fêtes foraines. Objet : mise en application de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret complète les dispositions du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard. Il réorganise le plan du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il limite le taux de retour aux joueurs des mises des paris hippiques à 76,5%. Il actualise les dispositions applicables aux casinos et codifie des normes relatives aux jeux d'argent et de hasard. Il adapte enfin les dispositions applicables aux collectivités ultra-marines. Références : le code de la sécurité intérieure et les codes et décrets modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article D. 4122-12 ;

Vu le code général des impôts, notamment son annexe 3 ;

Vu le code de justice militaire, notamment son article D. 211-7 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 561-10-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les titres II et IV du livre III ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Paris mutuel urbain ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 octobre 2020 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 octobre 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 15 septembre 2020,