Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1774 du 21 décembre 2020
RattachementChapitre II : Mesures de coordination
IdentifiantLEGIARTI000042956573
Texte parentLEGITEXT000042956544
Référencearticle 8 du décret n°2020-1774 du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article D. 561-10-2 du code monétaire et financier, les mots : « jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard et des paris ».