Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1774 du 21 décembre 2020
RattachementChapitre II : Mesures de coordination
IdentifiantLEGIARTI000042956565
Texte parentLEGITEXT000042956544
Référencearticle 5 du décret n°2020-1774 du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 3 du code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° Aux 4° et 5° du 3. du I de l'article 49 ZC, les mots : « de hasard et d'argent » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard » ;
3. 2° Au d. de l'article 98 C, les mots : « de hasard ou d'argent » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 49 ZC ; Art. 98 C
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