Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
2. 1° Son intitulé est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux » ;
3. 2° L'intitulé de la section 1 est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier » ;
4. 3° La section 2 est ainsi modifiée :
5. a) Son intitulé est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Jeux d'argent et de hasard forains » ;
6. b) Au premier et au dernier alinéas de l'article D. 322-4, les mots : « loteries et appareils de jeux » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard » ;
7. 4° La section 3 devient un chapitre II bis.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. D322-4, art. D322-5, art. D322-6, art. D322-7, art. D322-8
Divisions : Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux ; Section 1 : Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier ; Section 2 : Jeux d'argent et de hasard forains
A abrogé :
- Code de la sécurité intérieure
Divisions : Section 3 : Jeux et concours organisés par les publications de presse
A créé :
- Code de la sécurité intérieure
Divisions : Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse